A quelles conditions la mention manuscrite « je fais appel » apposée sur la décision du JLD par le mis en examen peut-elle valoir déclaration d’appel ?
Par André ICARD le 03/04/2024
EN BREF : dans un arrêt n° 24-80-227 en date du 26 mars 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que pour valoir déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite portée par le mis en examen sur une décision du juge des ... Lire la suite >